Nouvelles règles d’accès aux données du Registre des Bénéficiaires Effectifs : quel impact pour vous ?

Depuis le 31 juillet 2024, de nouvelles règles d’accès au RBE ont été mises en place en France. Quelles sont-elles ? Et comment pouvez-vous continuer à avoir accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Un peu de contexte

Pendant longtemps, l’INPI a donné un accès public à certaines informations limitées des bénéficiaires effectifs (nom, prénoms, mois/année de naissance, pays de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts effectifs détenus) et ce, dans un but de transparence dans la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. D’autres informations (jour/lieu de naissance, adresse personnelle, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire) étaient réservées aux personnes habilitées à y accéder (notamment les autorités et personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme). 

En 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’accès public généralisé aux informations du RBE constituait une ingérence dans les droits à la vie privée et à la protection des données personnelles. Malgré cette décision, le Ministère de l’Économie français a décidé de maintenir la diffusion publique en attendant la révision des modalités d’accès.

Une récente directive européenne du 31 mai 2024 est venue poser ces fameuses nouvelles règles d’accès, visant à concilier la transparence financière nécessaire à la lutte contre la criminalité économique avec la protection accrue de la vie privée des bénéficiaires effectifs.

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données du RBE est donc limité : seules certaines catégories de personnes peuvent désormais accéder à ces informations. C’est pourquoi nous avons dû restreindre l’affichage de ces informations sur notre plateforme. 

Qui peut désormais accéder aux données ?

L’accès est désormais réservé aux catégories suivantes :

• Les autorités compétentes : régulateurs financiers, organismes chargés de la lutte contre le blanchiment de capitaux, autorités judiciaires, agents de l’administration des douanes, officiers de police judiciaire…
• Les organismes assujettis aux obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de l’ Article L.561-2 du Code monétaire et financier : banques, assurances, autorités publiques, collectivités publiques, mutuelles, entreprises d’investissement, commissaires aux comptes, greffiers…
• Les organismes soumis à la réglementation relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi Sapin II du 9 décembre 2016) ;
• *NOUVEAU* Les prestataires qui fournissent des services à des entités assujetties, en lien avec la réglementation LCB-FT, ou encore soumises à la loi Sapin II, et justifiant d’un intérêt légitime => notre société rentre dans cette catégorie !
• Les journalistes, chercheurs, ONG et autres acteurs en lien avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve de prouver leur intérêt légitime.

Pour accéder aux données des bénéficiaires effectifs, ces personnes doivent désormais soumettre une demande auprès de l’INPI et justifier de leur intérêt légitime.

En tant que prestataire de services pour des entités assujetties ou en lien avec la réglementation LCB-FT ou Sapin II, Scores&Décisions peut soumettre une telle demande pour ses clients. 

Comment rétablir votre accès ?

• Si vous êtes déjà client de notre société et appartenez à une des catégories autorisées ci-dessus, nous vous invitons à vous rapprocher de votre référent interne en charge du contrat avec notre société. Il pourra remplir le formulaire de demande d’accès, disponible en cliquant ici disponible en cliquant ici. Sans cette demande, nous ne pourrons malheureusement pas rouvrir l’accès pour votre compte.
• Si vous n’êtes pas encore client et que vous souhaitez obtenir l’accès à ces données, nous pouvons vous assister dans cette démarche. Nous vous invitons à remplir le formulaire et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

Une fois le formulaire complété, un délai de traitement sera nécessaire pour permettre à notre service client de vérifier les informations et de répondre à votre demande. Nous mettons tout en œuvre pour traiter vos demandes le plus rapidement possible, tout en respectant les nouvelles exigences légales.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre référent habituel ou notre service client.